{"id":670,"date":"2022-05-30T04:00:04","date_gmt":"2022-05-30T04:00:04","guid":{"rendered":"https:\/\/hub.hslu.ch\/economiccrime\/2022\/05\/30\/la-protection-des-donnees-personnelles-dans-le-cadre-de-lentraide-internationale-en-matiere-penale-et-fiscale-protection-renforcee-ou-colosse-aux-pieds-dargile\/"},"modified":"2026-02-11T14:53:30","modified_gmt":"2026-02-11T13:53:30","slug":"la-protection-des-donnees-personnelles-dans-le-cadre-de-lentraide-internationale-en-matiere-penale-et-fiscale-protection-renforcee-ou-colosse-aux-pieds-dargile","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/hub.hslu.ch\/economiccrime\/la-protection-des-donnees-personnelles-dans-le-cadre-de-lentraide-internationale-en-matiere-penale-et-fiscale-protection-renforcee-ou-colosse-aux-pieds-dargile\/","title":{"rendered":"La protection des donn\u00e9es personnelles dans le cadre de l’entraide internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale et fiscale*"},"content":{"rendered":"\n

Von Clara Poglia<\/a><\/p>\n\n\n\n\n\n

Le pr\u00e9sent article a pour but de pr\u00e9senter l’articulation entre ces deux consid\u00e9rations, souvent antagonistes, en fournissant une vue g\u00e9n\u00e9rale des diff\u00e9rents m\u00e9canismes de protection \u00e0 disposition des justiciables dans les proc\u00e9dures d’entraide en mati\u00e8re p\u00e9nale et fiscale, puis par un examen de leur mise en \u0153uvre du point de vue des tiers \u00e0 la proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n

Protection l\u00e9gale<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Seront abord\u00e9s successivement les protections conf\u00e9r\u00e9es par les principes g\u00e9n\u00e9raux, puis par les dispositions sur la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Les principes g\u00e9n\u00e9raux<\/em><\/p>\n\n\n\n

Les principes g\u00e9n\u00e9raux r\u00e9gissant le droit de l’entraide sont semblables en mati\u00e8re p\u00e9nale et en mati\u00e8re fiscale, mais leurs modalit\u00e9s d’application diff\u00e9rentes. Alors que ces principes ont pour but de prot\u00e9ger les droits des justiciables, les imp\u00e9ratifs de coop\u00e9ration internationale conduisent les autorit\u00e9s administratives et judiciaires suisses \u00e0 les interpr\u00e9ter de mani\u00e8re diff\u00e9rente et g\u00e9n\u00e9ralement restrictive. Les principes g\u00e9n\u00e9raux cl\u00e9 suivants peuvent \u00eatre mis en exergue.<\/p>\n\n\n\n

En vertu du principe de la proportionnalit\u00e9, l’entraide ne peut \u00eatre accord\u00e9e que dans la mesure n\u00e9cessaire \u00e0 la d\u00e9couverte de la v\u00e9rit\u00e9 recherch\u00e9e par les autorit\u00e9s p\u00e9nales ou fiscales de l’\u00c9tat requ\u00e9rant. En mati\u00e8re d’entraide p\u00e9nale, ce principe<\/a> s’appr\u00e9cie sous l’angle de l’utilit\u00e9 potentielle: les autorit\u00e9s de l’\u00c9tat requis fournissent toutes les informations, \u00e0 charge et \u00e0 d\u00e9charge, susceptibles d’\u00eatre utiles \u00e0 l’enqu\u00eate men\u00e9e par les autorit\u00e9s de l’\u00c9tat requ\u00e9rant. Les informations relatives \u00e0 des tiers ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas caviard\u00e9es, car potentiellement pertinentes pour l’enqu\u00eate. En outre, la transmission d’informations peut \u00e9galement porter sur des donn\u00e9es non n\u00e9cessairement sollicit\u00e9es par les autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res dans l’\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 les autorit\u00e9s requises suisses, dans le cadre de l’ex\u00e9cution de la demande d’entraide, devaient identifier des informations, notamment en lien avec un compte bancaire non mentionn\u00e9 dans la demande d’entraide, potentiellement int\u00e9ressantes pour l’enqu\u00eate \u00e9trang\u00e8re. Le concept de l’utilit\u00e9 potentielle est donc tr\u00e8s large. En mati\u00e8re d’entraide fiscale, c’est le principe plus restrictif de la pertinence vraisemblable<\/a> qui est d\u00e9terminant: les informations transmises sont celles qui sont pertinentes, sous l’angle de la vraisemblance, pour \u00e9valuer la situation fiscale de l’administr\u00e9. Dans cette mesure, les informations concernant des tiers sont g\u00e9n\u00e9ralement anonymis\u00e9es ou caviard\u00e9es<\/a>, car non pertinentes.<\/p>\n\n\n\n

Le principe de la sp\u00e9cialit\u00e9 veut que les informations fournies dans le cadre d’une proc\u00e9dure d’entraide ne soient utilis\u00e9es par l’\u00c9tat requ\u00e9rant que dans le cadre de la proc\u00e9dure pour laquelle l’entraide a \u00e9t\u00e9 requise. En mati\u00e8re d’entraide p\u00e9nale, ce principe<\/a> est limit\u00e9 du fait que les informations transmises peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour la poursuite d’autres infractions et d’autres pr\u00e9venus, voire \u00e0 d’autres fins encore si l’\u00c9tat requis y donne son approbation<\/a>. La seule limite d’utilisation r\u00e9side ainsi dans les cas pour lesquels l’entraide est exclue pour cause d’irrecevabilit\u00e9 de la demande<\/a>. En mati\u00e8re d’entraide fiscale, ce principe est interpr\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re plus restrictive en ce sens que les informations communiqu\u00e9es ne peuvent en principe \u00eatre utilis\u00e9es que dans le cadre de la proc\u00e9dure fiscale \u00e0 l’encontre de la personne concern\u00e9e, et non contre des tiers. Il est toutefois admis que ces informations peuvent \u00eatre utilis\u00e9es dans le cadre d’une proc\u00e9dure p\u00e9nale fiscale \u00e0 l’encontre de la personne concern\u00e9e avec l’accord de l’Etat requis.<\/p>\n\n\n\n

Dispositions sur la protection des donn\u00e9es<\/em><\/p>\n\n\n\n

La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (LPD) n’est pas applicable en mati\u00e8re d’entraide p\u00e9nale<\/a>. Cela \u00e9tant, l’EIMP comporte de nouvelles dispositions<\/a>, entr\u00e9es en vigueur le 1er<\/sup> mars 2019 afin de r\u00e9pondre aux exigences europ\u00e9ennes du General Data Protection Regulation (<\/em>GDPR), concernant la protection des donn\u00e9es personnelles, notamment en ce qui concerne les droits d’acc\u00e8s, de rectification et d’effacement des donn\u00e9es. Ces dispositions n’offrent toutefois que peu de pr\u00e9rogatives et possibilit\u00e9s de mise en \u0153uvre pratique aux justiciables, l’accent \u00e9tant \u00e0 nouveau mis sur une coop\u00e9ration internationale aussi large que possible.<\/p>\n\n\n\n

A titre d’exemple, il est pr\u00e9vu qu’aucune donn\u00e9e personnelle ne peut \u00eatre communiqu\u00e9e si la personnalit\u00e9 de la personne concern\u00e9e devait s\u2019en trouver gravement menac\u00e9e<\/a>, notamment du fait de l\u2019absence d\u2019un niveau de protection ad\u00e9quat. Toutefois le champ d’application de ce principe est largement r\u00e9duit du fait qu’il n’est pas applicable lorsque l’autorit\u00e9 requ\u00e9rante est situ\u00e9e dans un \u00c9tat li\u00e9 par les accords Schengen ou lorsqu’un trait\u00e9 international accorde une entraide plus large, conform\u00e9ment au principe de faveur. La plupart des trait\u00e9s internationaux ne pr\u00e9voyant pas de dispositions concernant la protection des donn\u00e9es personnelles, le principe de faveur permet ainsi d’\u00e9luder tr\u00e8s souvent les dispositions sur la protection des donn\u00e9es contenues dans l’EIMP.  De plus, il existe des d\u00e9rogations<\/a> \u00e0 ce principe, notamment lorsqu’il s’agit de pr\u00e9venir, constater ou poursuivre une infraction ou pour ex\u00e9cuter une d\u00e9cision p\u00e9nale pour autant qu\u2019aucun int\u00e9r\u00eat digne de protection pr\u00e9pond\u00e9rant de la personne concern\u00e9e ne s\u2019oppose \u00e0 la communication. La formulation de cette disposition semble englober toutes les situations pour lesquelles l’entraide est g\u00e9n\u00e9ralement demand\u00e9e de sorte que le champ d’application de cette d\u00e9rogation para\u00eet ainsi extr\u00eamement restreint voire inexistant.<\/p>\n\n\n\n

En mati\u00e8re d’entraide fiscale, la LPD n’est pas applicable lorsque les dispositions d’une convention internationale ou d’une loi sp\u00e9ciale, par exemple la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l’assistance administrative fiscale (LAAF), offrent une protection \u00e9quivalente. Ainsi, la LAAF<\/a> prime la LPD<\/a>, ce qui a pour cons\u00e9quence de diminuer la protection conf\u00e9r\u00e9e aux administr\u00e9s dans la mesure o\u00f9 seul le crit\u00e8re de la pertinence vraisemblable est pris en consid\u00e9ration pour la transmission de donn\u00e9es. L’examen impos\u00e9 par la LPD<\/a> s’agissant du niveau de protection ad\u00e9quat assur\u00e9 par la l\u00e9gislation de l’\u00c9tat requ\u00e9rant n’est ainsi pas effectu\u00e9. Une fois de plus, la position des justiciables est affaiblie.<\/p>\n\n\n\n

Protection des tiers<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En mati\u00e8re d’entraide p\u00e9nale internationale, lorsque la Suisse est requise par un \u00c9tat \u00e9tranger de lui accorder l’entraide, les tiers, notamment les personnes mentionn\u00e9es sur la documentation devant \u00eatre transmise, ne sont en principe pas au courant qu’une proc\u00e9dure est en cours. Des donn\u00e9es personnelles les concernant peuvent ainsi \u00eatre transmises sans qu’ils n’en soient inform\u00e9s. De plus, ces tiers ne disposent g\u00e9n\u00e9ralement pas de la qualit\u00e9 pour recourir<\/a>, puisqu’ils ne sont en principe pas personnellement et directement touch\u00e9s par la mesure d’entraide. Dans le cas de transmission de documentation bancaire, seul le titulaire du compte bancaire a qualit\u00e9 pour recourir contre une d\u00e9cision de cl\u00f4ture admettant l’entraide. Les protections qui sont accord\u00e9es aux tiers sont ainsi en pratique presque impossibles \u00e0 faire valoir en justice. Lorsque la Suisse requiert d’un \u00c9tat \u00e9tranger qu’il lui accorde l’entraide, les tiers ne disposent en Suisse d’aucune voie judiciaire<\/a> propre pour faire valoir leurs droits.<\/p>\n\n\n\n

En mati\u00e8re d’entraide fiscale, les donn\u00e9es des tiers non concern\u00e9s ne sont transmises que si elles sont vraisemblablement pertinentes. \u00c0 d\u00e9faut, les donn\u00e9es doivent \u00eatre caviard\u00e9es. En r\u00e9formant une d\u00e9cision plus large du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral<\/a> a estim\u00e9 que, lorsque l’autorit\u00e9 suisse envisage de transmettre \u00e0 l’\u00c9tat requ\u00e9rant des donn\u00e9es de tiers non concern\u00e9s, ceux-ci doivent \u00eatre inform\u00e9s<\/a> de la proc\u00e9dure lorsqu’ils disposent de mani\u00e8re \u00e9vidente de la qualit\u00e9 pour recourir<\/a>. Tel n’est pas le cas si le nom du tiers non concern\u00e9 figure simplement sur la documentation transmise<\/a>. Dans la mesure o\u00f9 ils ne sont que rarement inform\u00e9s de l’existence de la proc\u00e9dure, il est d\u00e8s lors tr\u00e8s difficile pour les tiers non concern\u00e9s de faire valoir leur droit \u00e0 la protection et au caviardage de leurs donn\u00e9es personnelles ainsi que de faire v\u00e9rifier la pertinence vraisemblable des donn\u00e9es transmises au regard de la demande d’entraide.<\/p>\n\n\n\n

Conclusion<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Si une certaine protection des donn\u00e9es dans le cadre des proc\u00e9dures d’entraide en mati\u00e8re p\u00e9nale et fiscale est bien ancr\u00e9e dans la l\u00e9gislation suisse, en particulier dans l’EIMP suite \u00e0 l’adoption du GDPR au sein de l’Union europ\u00e9enne, force est de constater que les effets concrets de cette protection l\u00e9gislative sur la situation des justiciables sont fort limit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Les objectifs \u00e0 l’origine d’une coop\u00e9ration extensive, dans les deux domaines susdits, sont sans aucun doute louables, celle-ci visant respectivement \u00e0 lutter contre la criminalit\u00e9 internationale et \u00e0 garantir une collecte des recettes fiscales efficace. Ces buts honorables ne doivent n\u00e9anmoins pas justifier que les droits des individus soient sacrifi\u00e9s en toute circonstance. Les Etats avec lesquels la Suisse est amen\u00e9e \u00e0 collaborer ne sont en effet pas toujours en mesure de garantir des syst\u00e8mes exempts de critiques que ce soit d’un point de vue judiciaire ou de la protection des donn\u00e9es<\/a>. La LPD ne fournit gu\u00e8re plus de garantie puisque son importance dans le domaine de l’entraide internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale et fiscale est presque inexistante. Enfin, la mise en \u0153uvre restrictive des droits accord\u00e9s aux justiciables emp\u00eache souvent purement et simplement \u00e0 ceux-ci soit d’acc\u00e9der aux tribunaux soit de b\u00e9n\u00e9ficier d’une r\u00e9elle protection.<\/p>\n\n\n\n

Il est ainsi important que nos autorit\u00e9s ne perdent pas de vue, dans l’analyse des dossiers qu’elles sont amen\u00e9es \u00e0 traiter, les risques et cons\u00e9quences que les d\u00e9cisions prises dans le cadre de l’entraide ont sur les individus impliqu\u00e9s, surtout lorsque ceux-ci sont bas\u00e9s dans des pays ne garantissant pas ou pas enti\u00e8rement le respect des r\u00e8gles du proc\u00e8s \u00e9quitable ou une protection des donn\u00e9es suffisante.<\/p>\n\n\n\t\t

\n\t\t

Autorin: Clara Poglia<\/h1>\n\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\"\"\n\t\t<\/figure>\n\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\tClara Poglia <\/a> est associ\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019Etude Schellenberg Wittmer o\u00f9 elle co-dirige le d\u00e9partement contentieux du bureau de Gen\u00e8ve. Elle est sp\u00e9cialis\u00e9e dans les domaines de la criminalit\u00e9 en col blanc, du droit p\u00e9nal \u00e9conomique et compliance, des enqu\u00eates internes et de l\u2019entraide judiciaire. Clara Poglia conseille et repr\u00e9sente des personnes physiques et morales dans des proc\u00e9dures p\u00e9nales, administratives et civiles tant devant les autorit\u00e9s et tribunaux cantonaux que f\u00e9d\u00e9raux.\r\n\r\n\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n\n\n\n
\n\n\n\n

* Die meisten Blogbeitr\u00e4ge erscheinen in Deutsch. Ausnahmsweise erscheinen Beitr\u00e4ge auch in Englisch und Franz\u00f6sisch, den Sprachen, in denen Schweizer Expertinnen und Experten in der Bek\u00e4mpfung von Wirtschaftskriminalit\u00e4t h\u00e4ufig arbeiten.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Lors d’une proc\u00e9dure d’entraide internationale, les autorit\u00e9s de l’\u00c9tat requis qui donnent suite \u00e0 la demande de l’\u00c9tat requ\u00e9rant sont amen\u00e9es \u00e0 fournir \u00e0 celui-ci divers renseignements, dont certains s’av\u00e8rent parfois \u00eatre des donn\u00e9es personnelles non pertinentes relatives \u00e0 la personne concern\u00e9e ou \u00e0 des tiers non parties \u00e0 la proc\u00e9dure. 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